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France. Conseil d'©tat

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Books by France. Conseil d'©tat

Arrest ... au sujet de la maladie contagieuse de la ville de Marseille. Du 14 septembre 1720France. Conseil d'©tat

Arrest ... au sujet de la maladie contagieuse de la ville de Marseille. Du 14 septembre 1720

France. Conseil d'©tat

1720No page data

Arrest ... qui casse & annulle la proc©♭dure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront ©♭largis ... Du 14 juillet 1724France. Conseil d'©tat

Arrest ... qui casse & annulle la proc©♭dure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront ©♭largis ... Du 14 juillet 1724

France. Conseil d'©tat

1730No page data

Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comt©♭ de Bourgogne. Du 11 dec. 1736France. Conseil d'©tat

Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comt©♭ de Bourgogne. Du 11 dec. 1736

France. Conseil d'©tat

Arrest ... qui attribu©± aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724France. Conseil d'©tat

Arrest ... qui attribu©± aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724

France. Conseil d'©tat

1725No page data

Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738France. Conseil d'©tat

Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738

France. Conseil d'©tat

1738No page data